Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2334-8-1
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Prolegi/LEGITEXT000051633207#art-5