Art. 3
En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Haut-Commissariat associe l'ensemble des membres du Gouvernement à la préparation de son programme de travail annuel, qui est approuvé par le Premier ministre. Le Haut-Commissariat recueille au préalable les propositions des présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Le programme de travail annuel du Haut-Commissariat est rendu public. Ce programme peut être modifié en cours d'année. Les présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel peuvent en outre adresser des propositions d'études au Haut-Commissariat.
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Prolegi/LEGITEXT000051658327#art-3