Art. 6

En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Le haut-commissaire établit un rapport annuel, remis au Président de la République et au Premier ministre et transmis au Parlement. Les rapports et avis du Haut-Commissariat sont rendus publics. Ils sont publiés sous la responsabilité éditoriale du haut-commissaire.

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