Art. 11
En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels affectés, détachés ou mis à disposition des services du Premier ministre et les contractuels qui sont en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret au Haut-Commissariat au plan et à France Stratégie poursuivent leur mission au sein du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051658327#art-11