Art. 13

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1101 du 1er septembre 2020 , , , , - Décret n°2013-333 du 22 avril 2013 Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au Commissariat général à la stratégie et à la prospective, , , , , , , , , , Sct. Chapitre II : Autres dispositions, ,

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legi/LEGITEXT000051658327#art-13