Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux techniciens d'art
Art. 4
En vigueur depuis le 28 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et pour les années 2025 à 2027, une proportion de trois cinquièmes peut être appliquée à 5 % des effectifs du corps des techniciens d'art, en position d'activité ou de détachement dans le corps. Les effectifs pris en compte sont ceux constatés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
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Prolegi/LEGITEXT000051663545#art-4