Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du travail
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5131-14, Art. R5131-17, Art. R5131-18, Art. R5412-8, Art. R5426-1, Art. R5426-2-1, Art. R5426-3, Art. R5426-8, Art. R5426-10, Art. R5426-11
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Prolegi/LEGITEXT000051676587#art-4