Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION DES COMMISSAIRES DE JUSTICE RÉPARTITEURS
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 Sct. Titre IV BIS : FORMATION NÉCESSAIRE À L'ACTIVITÉ DE COMMISSAIRE DE JUSTICE RÉPARTITEUR LORS D'UNE PROCÉDURE DE SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS, Art. 36 bis, Art. 36 ter
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Prolegi/LEGITEXT000051690765#art-11