DECRET·2025-493·3 juin 2025

Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs

En vigueur depuis le 3 juin 2025 13 articles 13 versions historisées
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