DECRET·n° 2025-493·3 juin 2025

Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs

En vigueur depuis le 3 juin 2025 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGISTRE DES SAISIES DES RÉMUNÉRATIONSChapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGISTRE DES SAISIES DES RÉMUNÉRATIONS

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE PROCÉDURE DE SAISIE DES RÉMUNÉRATIONSChapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE PROCÉDURE DE SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS

Art. 9 Art. 10

capo Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION DES COMMISSAIRES DE JUSTICE RÉPARTITEURSChapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION DES COMMISSAIRES DE JUSTICE RÉPARTITEURS

Art. 11 Art. 12 Art. 13

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