Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE PROCÉDURE DE SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. R212-1-34, Art. R212-1-40 A créé les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. R212-1-31-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051690765#art-9