Art. 10
En vigueur depuis le 5 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité jusqu'au terme de son mandat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050950155#art-10