Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016 , Art. 12 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016 Art. 14-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051725566#art-5