Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 7
En vigueur depuis le 14 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du II de l'article R. 1424-1 et du II de l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue du présent décret, sont mises en œuvre au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000051725566#art-7