Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000051000349

En vigueur depuis le 20 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXE 1 COMITÉ MIXTE DE SUIVI En référence à l'article 2, il est institué un comité mixte de suivi de la mise en oeuvre de l'accord. 1. Composition : Le comité mixte de suivi est composé de : Pour la Partie française : L'Ambassadeur de France en Albanie Le chef du service économique régional de la France compétent pour l'Albanie Pour la Partie albanaise : Le chef de cabinet du ministère de l'Europe et des affaires étrangères Le conseiller diplomatique du Premier ministre 2. Modalités Le comité mixte de suivi tient une réunion trimestrielle à un endroit et sous un format convenu entre les Parties et fait rapport à ses autorités respectives. Des preneurs de notes sont prévus par chacune des Parties pour la rédaction des rapports (en langue anglaise). Le comité mixte de suivi est habilite a inviter des experts et/ou des parties prenantes à participer aux réunions en fonction de l'ordre du jour. Le Conseil franco-albanais pour l'innovation (annexe 2) fait rapport au comité mixte de suivi conformément à l'ordre du jour. Au moins une fois par an après l'entrée en vigueur de l'accord, le comité mixte de suivi produit un rapport complet (en langues française et albanaise) sur la mise en oeuvre de l'accord conformément à l'article 2 de celui-ci.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000051000340#art-legiarti000051000349