Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au report et à l'indemnisation des jours de congés annuels›Sect. Section 2 : Dispositions applicables aux agents territoriaux
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 88-145 du 15 février 1988
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Prolegi/LEGITEXT000051774787#art-5