DECRET·n° 2025-564·21 juin 2025
Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique
En vigueur depuis le 21 juin 2025 12 articles 12 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au report et à l'indemnisation des jours de congés annuelsChapitre Ier : Dispositions relatives au report et à l'indemnisation des jours de congés annuels
sezione Section 1 : Dispositions applicables aux agents de l'EtatSection 1 : Dispositions applicables aux agents de l'Etat
Art. 1Art. 2Art. 3sezione Section 2 : Dispositions applicables aux agents territoriauxSection 2 : Dispositions applicables aux agents territoriaux
Art. 4Art. 5sezione Section 3 : Dispositions applicables aux agents hospitaliersSection 3 : Dispositions applicables aux agents hospitaliers
Art. 6Art. 7capo Chapitre II : Autres dispositions modifiant les décrets n° 84-972 du 26 octobre 1984, n° 85-1250 du 26 novembre 1985 et n° 2002-8 du 4 janvier 2002Chapitre II : Autres dispositions modifiant les décrets n° 84-972 du 26 octobre 1984, n° 85-1250 du 26 novembre 1985 et n° 2002-8 du 4 janvier 2002
Art. 8Art. 9Art. 10capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 11Art. 12