DECRET·n° 2025-564·21 juin 2025
Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique
En vigueur depuis le 21 juin 2025 12 articles 12 versions historisées
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au report et à l'indemnisation des jours de congés annuels
sezione Section 1 : Dispositions applicables aux agents de l'EtatSection 1 : Dispositions applicables aux agents de l'Etat
sezione Section 2 : Dispositions applicables aux agents territoriauxSection 2 : Dispositions applicables aux agents territoriaux
sezione Section 3 : Dispositions applicables aux agents hospitaliersSection 3 : Dispositions applicables aux agents hospitaliers