Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils et aux conseils d'administration, Sct. Section 1 : Composition des conseils et des conseils d'administration
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Prolegi/LEGITEXT000051818335#art-13