Art. 16
En vigueur depuis le 30 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 9° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale dont le mandat est en cours à la date de la publication du présent décret, l'échéance de leur mandat est fixée, le cas échéant par réduction ou prorogation de sa durée, au 31 janvier 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051818335#art-16