DECRET·n° 2025-589·28 juin 2025
Décret n° 2025-589 du 28 juin 2025 relatif à la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et à diverses mesures de gouvernance transversales aux organismes de sécurité sociale
En vigueur depuis le 28 juin 2025 17 articles 17 versions historisées
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