Art. 3
En vigueur depuis le 4 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret sera notifié au préfet de la Côte-d'Or ainsi qu'aux maires des communes de Chenôve, Marsannay-la-Côte, Couchey, Fixin, Brochon, Gevrey-Chambertin, Morey-Saint-Denis, Chambolle-Musigny, Gilly-les-Cîteaux, Vougeot, Flagey-Echézeaux, Vosne-Romanée, Nuits-Saint-Georges et Premeaux-Prissey.
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Prolegi/LEGITEXT000051838430#art-3