Art. 4
En vigueur depuis le 11 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 2025, les associations sportives et structures mentionnées à l'article 3 peuvent procéder à une réduction du tarif de l'adhésion ou de la prise de licence à hauteur du montant de l'aide financière visée à l'article 1 er en faveur des personnes éligibles mentionnées à l'article 2. Ces structures et associations sportives peuvent en demander le remboursement auprès des services du ministère chargé des sports au plus tard le 31 décembre 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051873969#art-4