Art. 5
En vigueur depuis le 11 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice du « Pass'Sport » est personnel et incessible. Il ne peut donner lieu à aucun remboursement en liquidités.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051873969#art-5