Titre Titre Ier : VIE SOCIALE ET GOUVERNANCE DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R214-145, Art. R214-147 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R214-143-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R214-140 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R214-143-2

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000051921546#art-5