Titre Titre Ier : VIE SOCIALE ET GOUVERNANCE DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R214-138, Art. R214-144, Art. R214-153, Art. R214-160
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Prolegi/JORFTEXT000051921546#art-3