Titre Titre II : RÉGIME DE LIQUIDATION ET DE PRÉ-LIQUIDATION DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF
Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R214-35, Art. R214-41
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000051921546#art-8