Chapitre Chapitre II : Modifications du code de justice administrative

Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Sous-section 7 : Publicité des actions de groupe en cours et des décisions rendues , Art. R77-10-10, Art. R77-10-11 A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Sous-section 9 : Obligations de publicité A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R77-10-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R77-10-3, Art. R77-10-5

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legi/JORFTEXT000052018801#art-8