Chapitre Chapitre II : Modifications du code de justice administrative
Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur, Art. R77-11-1, Art. R77-11-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052018801#art-11