DECRET·—
Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe
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capo Chapitre V : Dispositions finalesChapitre V : Dispositions finales
Art. 15Art. 16Art. 17capo Chapitre IV : Dispositions relatives au registre des actions de groupeChapitre IV : Dispositions relatives au registre des actions de groupe
Art. 14capo Chapitre Ier : Modifications du code de procédure civileChapitre Ier : Modifications du code de procédure civile
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre III : Modifications du code général de la fonction publiqueChapitre III : Modifications du code général de la fonction publique
Art. 12Art. 13capo Chapitre II : Modifications du code de justice administrativeChapitre II : Modifications du code de justice administrative
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11