Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 16
En vigueur depuis le 2 août 2025
Le présent décret est applicable aux instances introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 30 avril 2025 susvisée.
Les actions de groupe introduites avant l'entrée en vigueur de cette loi demeurent régies par les dispositions applicables du code de procédure civile et du code de justice administrative, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000052018801#art-16