Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code de procédure civile

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Section 1 : Dispositions communes A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 849-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 849-2-1, Art. 849-2-2

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legi/JORFTEXT000052018801#art-2

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