Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code de procédure civile

Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 849-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 849-11, Art. 849-12, Art. 849-13, Art. 849-16, Art. 849-18, Art. 849-20

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legi/JORFTEXT000052018801#art-4

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