Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code de procédure civile
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 849-6, Art. 849-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 849-3, Art. 849-5
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Prolegi/JORFTEXT000052018801#art-3