Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire
Art. 10
En vigueur depuis le 3 août 2025
Le décret du 28 juin 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 11 à 18 du présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000052032205#art-10