Chapitre Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports
Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010
Art. null
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Prolegi/JORFTEXT000052032205#art-31