Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 32
En vigueur depuis le 3 août 2025
En application du 3° du XII de l'article 18 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, ne sont plus applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les salariés et leurs employeurs au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022 :
1° Le 2° du I de l'article 3 et l'article 16 du décret du 7 mai 2007 susvisé ;
2° Les articles 16, 17, 19 et 20 du décret du 28 juin 2007 susvisé.
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Prolegi/JORFTEXT000052032205#art-32