Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire
Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052032205#art-18