Titre Titre II : PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE TITRES MINIERS ET DE TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN›Chapitre Chapitre Ier : Demande de permis exclusif de recherches›Sect. Section 4 : Procédure de mise en concurrence
Art. 18
En vigueur depuis le 29 août 2025
Le ministre chargé des mines en mer informe chaque opérateur ayant répondu à la procédure de sélection de la décision prise sur sa demande.
La décision de rejet d'une demande est motivée et indique le nom du demandeur retenu.
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Prolegi/JORFTEXT000052142340#art-18