Titre Titre II : PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE TITRES MINIERS ET DE TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN›Chapitre Chapitre Ier : Demande de permis exclusif de recherches›Sect. Section 5 : Avis environnemental, économique et social
Art. 19
En vigueur depuis le 29 août 2025
Le ministre chargé des mines soumet le mémoire environnemental, économique et social de la demande sélectionnée à l'autorité environnementale et à l'organisme désignés à l'article 20.
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Prolegi/JORFTEXT000052142340#art-19