Titre Titre II : PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE TITRES MINIERS ET DE TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN›Chapitre Chapitre Ier : Demande de permis exclusif de recherches›Sect. Section 6 : Consultations locales et procédures de participation du public
Art. 24
En vigueur depuis le 29 août 2025
Lorsque les dispositions du code minier ne prévoient pas que la procédure d'instruction comporte une enquête publique, le ministre chargé des mines en mer met en œuvre la procédure de participation du public applicable en ce cas, en vertu de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
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Prolegi/JORFTEXT000052142340#art-24