Titre Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales et définitions
Art. 2
En vigueur depuis le 29 août 2025
Les demandes de titres portant sur une substance intéressant l'énergie atomique sont soumises à l'avis du Comité de l'énergie atomique prévu à l'article L. 332-2 du code de la recherche, qui se prononce dans le délai d'un mois.
L'avis qui n'a pas été émis dans ce délai est réputé favorable.
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Prolegi/JORFTEXT000052142340#art-2