Titre Titre V : AUTRES DÉCISIONS RELATIVES AUX TITRES›Chapitre Chapitre II : Fusion des permis exclusifs de recherches et des concessions
Art. 68
En vigueur depuis le 29 août 2025
Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé des mines sur la demande de fusion de permis exclusifs de recherches ou de concessions contigus vaut décision d'acceptation.
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Prolegi/JORFTEXT000052142340#art-68