Titre Titre III : PROLONGATION DES TITRES›Chapitre Chapitre Ier : Prolongation des concessions
Art. 59
En vigueur depuis le 29 août 2025
La décision implicite prévu à l'article 58 naît à l'expiration d'un délai de deux ans.
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Prolegi/JORFTEXT000052142340#art-59