Titre Titre IX : CLASSEMENT EN SUBSTANCES DE MINES DE NOUVELLES SUBSTANCES
Art. 78
En vigueur depuis le 29 août 2025
Si, après consultation du public, le ministre chargé des mines décide l'abandon du projet de classement en substance de mines de la substance concernée, il fait paraître au Journal officiel de la République française un avis annonçant l'abandon du classement.
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Prolegi/JORFTEXT000052142340#art-78