Titre Titre II : PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE TITRES MINIERS›Chapitre Chapitre III : Avis environnemental, économique et social

Art. 24

En vigueur depuis le 29 août 2025

Le ministre chargé des mines en mer soumet le mémoire environnemental, économique et social ou l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale du demandeur sélectionné à l'avis de l'autorité et de l'organisme désignés à l'article 25.

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legi/JORFTEXT000052143262#art-24