Titre Titre VII : AUTORISATION ET REDEVANCE DOMANIALES
Art. 72
En vigueur depuis le 29 août 2025
La décision implicite prévue à l'article 71 naît à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification prévue à l'article 70.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052143262#art-72