Art. 10
En vigueur depuis le 7 sept. 2025
L'expérimentation, d'une durée de deux ans, débute le 1er janvier 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052197895#art-10
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000052197895#art-10