DECRET·—

Décret n° 2025-895 du 4 septembre 2025 relatif à l'expérimentation du retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique

En vigueur depuis le — 12 articles 12 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000052202542
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil