Art. 6
En vigueur depuis le 7 sept. 2025
Les obligations renforcées en matière de traçabilité des dispositifs médicaux à usage unique à retraiter et retraités auxquelles sont soumis les établissements de santé et les entreprises de retraitement externe, ou les personnes réputées fabricants participant à l'expérimentation, sont précisées en annexe du présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000052197895#art-6