Sect. Section 8 : Mesures de simplification relatives à l'hydroélectricité
Art. 24
En vigueur depuis le 22 févr. 2026
Les dispositions de l'article 21 sont applicables aux concessions d'énergie hydraulique en cours ou prorogées à la date d'entrée en vigueur du présent décret nonobstant toutes dispositions contraires des concessions d'énergie hydraulique relatives au compte particulier :
1° Etabli au titre de l'article 53 du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
2° Etabli au titre de l'article 34 du cahier des charges type annexé au décret du 5 septembre 1920 approuvant le cahier des charges type de concession de forces hydrauliques sur les cours d'eau et les lacs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053523983#art-24