DECRET·—

Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

En vigueur depuis le — 30 articles 30 versions historisées

Sommaire

sezione Section 9 : Modification du code de la construction et de l'habitationSection 9 : Modification du code de la construction et de l'habitation

Art. 26

sezione Section 1 : Modification du code général des collectivités territorialesSection 1 : Modification du code général des collectivités territoriales

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

sezione Section 12 : Dispositions finalesSection 12 : Dispositions finales

Art. 30

sezione Section 2 : Modification du code de la commande publiqueSection 2 : Modification du code de la commande publique

Art. 7 Art. 8

sezione Section 10 : Modification du code du sportSection 10 : Modification du code du sport

Art. 27 Art. 28

sezione Section 11 : Dispositions relatives aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyageSection 11 : Dispositions relatives aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage

Art. 29

sezione Section 5 : Modification du code de la santé publiqueSection 5 : Modification du code de la santé publique

Art. 13

sezione Section 6 : Modification du code de l'urbanismeSection 6 : Modification du code de l'urbanisme

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

sezione Section 3 : Dispositions modifiant le code de l'environnementSection 3 : Dispositions modifiant le code de l'environnement

Art. 9 Art. 10 Art. 11

sezione Section 4 : Modification du code pénalSection 4 : Modification du code pénal

Art. 12

sezione Section 7 : Modification du code de l'action sociale et des famillesSection 7 : Modification du code de l'action sociale et des familles

Art. 18

sezione Section 8 : Mesures de simplification relatives à l'hydroélectricitéSection 8 : Mesures de simplification relatives à l'hydroélectricité

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

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